Information sur l'Assurance vie

Depuis le 1er janvier 2005 est supprimée la réduction d’impôt était égale à 25% de la prime d’épargne, dans la limite de 610 euros + 150 euros par enfant à charge. La réduction maximale était, donc, de 152,50 euros pour une personne seule ou un couple marié, de 190 euros avec un enfant à charge, de 227,50 euros avec deux enfants à charge. Cependant, les réductions spécifiques pour les contrats d’épargne handicap et de rente survie sont maintenues. Pour ces deux catégories de contrats spéciaux, la réduction d’impôt est égale à 25% dans la limite d’un plafond global de versements annuels de 1.525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge.

• Pour les contrats d’épargne handicap, seule la fraction des primes représentative de l’opération d’épargne est prise en compte. Ces contrats sont destinés à garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère avec jouissance effectivement différée d’au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
• Les contrats de rente survie sont définis comme des contrats qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant de l’assuré atteint d’une infirmité qui l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Pour les contrats de rente survie, le bénéfice de la réduction d’impôt est, aussi, étendu aux contribuables qui souscrivent„soit en faveur de tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré (frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces), soit d’une personne à charge. On entend par personne à charge d’un contribuable, les personnes titulaires de la carte d’invalidité (prévue à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) et vivant sous le toit du contribuable.

En cours de contrat : une exonération partielle des produits

Pendant la vie du contrat d’assurance vie, les intérêts et produits sont capitalisés hors imposition. Mais si l’assuré souhaite percevoir une partie ou la totalité des produits il sera imposé. Cependant cette imposition est relativement intéressante puisque l’imposition tient compte de différents paramètres, comme les versements, les frais d’entrée, la valeur du rachat du contrat.

La formule permettant de calculer l’imposition des retraits est la suivante :

Produit imposable = Montant du rachat partiel - ( total des primes versées X Montant du rachat partiel / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)

Exemple : Soit un contrat souscrit le 1er septembre 2004 d’un montant de 5 000 euros y compris les frais d’entrée. Le retrait est de 1 000 euros le 19 décembre 2005. A cette date, la valeur de l’épargne disponible sur le contrat est de 5 400 euros. Produit imposable = 1 000 euros - (5 000 euros X 1 000 euros / 5 400 euros ) = 74,07 euros imposables (alors que la plus- value totale est de 400 euros).

• d’autre part, En cas de retrait avant 8 ans, les intérêts dégagés sont imposables à hauteur de :
• 35% lorsque le retrait est effectué pendant les quatre premières années ;
• 15% lorsque le retrait est effectué de la cinquième à la huitième année.

A cette imposition s’ajoutent des prélèvements sociaux d’un montant de11%. Ces divers prélèvements sont retenus à la source pour les contrats en euros et au moment de la sortie pour les contrats en unités de compte (contrats multisupports, DSK….).

L’assuré peut, donc, opter pour le prélèvement ci-dessus ou pour l’impôt sur le revenu (selon sa tranche d’imposition) lorsque cette dernière option lui est plus favorable. Certaines situations de force majeures permettent de retirer les fonds du contrat sans payer le moindre impôt, même lorsqu’il n’a pas atteint la durée de 8 ans.

Au delà de 8 ans de détention du contrat d’assurance vie, un régime spécifique d’imposition des intérêts et des plus- values s’applique à l’assuré qui souhaite récupérer tout ou partie de ses fonds. En effet, jusqu’au 25 septembre 1997, les sorties de contrat se faisaient sans aucune imposition. Depuis, un prélèvement de 7,5% s’applique sur les intérêts et les produits après un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. La nouvelle imposition concerne les intérêts capitalisés à compter du 1er janvier 1998, sur tous contrats pour les versements effectués depuis le 26 septembre 1997. Un certain nombre d’exonérations temporaires ont été prévues, notamment, pour les versements réalisés avant le 31 décembre 1997 n’excédant pas 30500 euros par souscripteur et pour les primes périodiques n’excédant pas celles initialement prévues. Certains contrats sont exonérés de cette imposition. Il s’agit des contrats DSK, principalement investis en actions européennes et des PEP assurances. Le nouveau prélèvement ne concerne pas les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, qui restent exonérés dans tous les cas. Ce prélèvement de 7,5% peut être remplacé, au choix du contribuable par l’impôt sur le revenu selon la tranche d’imposition du contribuable. Si la sortie du contrat résulte du licenciement, de la mise en retraite anticipée, d’une invalidité ou de la cessation d’une activité non salariée dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’imposition n’a pas lieu si l’un de ces événements touche le souscripteur ou son conjoint. A condition d’utiliser astucieusement les abattements de 4.600 euros ou de 9.200 euros, il est possible d’échapper au prélèvement de 7,5%. Mais, il convient de demander à son assureur un calcul préalable avant de retirer, chaque année, des fonds.

Assurance-vie

La vocation d’origine de l’assurance-vie est de garantir le versement d’une certaine somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès ou sa survie. Il convient néanmoins de faire la distinction entre l’assurance en cas de décès dite « assurance décès Â» et l’assurance en cas de vie qui elle est réellement la seule à pouvoir s’appeler « assurance vie Â», et qui ne concerne que la partie épargne du contrat d’assurance.

Elle permet aussi de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme : la retraite, un investissement immobilier, etc. Elle offre aussi d’importants avantages fiscaux en matière de succession.

Un contrat d’assurance-vie doit avoir une durée déterminée à la souscription, reconductible ou non selon les contrats par prorogation d’année en année.

Les acteurs en présence

Le souscripteur : c’est celui qui s’engage envers l’assureur, il est le propriétaire du contrat et choisit les bénéficiaires en cas de décès ; L’assuré : c’est la personne sur laquelle repose le risque (décès), il doit être consentant pour les assurances en cas de décès, c’est lui qui remplit le questionnaire médical le cas échéant ; le bénéficiaire : en cas de vie le souscripteur est généralement le bénéficiaire, en cas de décès il est celui qui a été désigné par le souscripteur. Il peut être désigné directement (nom, prénom) ou indirectement (le conjoint, les enfants, etc.) mais une clause figurant en dehors du contrat est également valable (sur un testament ou déposée chez le notaire par acte authentique).

Supports d’investissement

On distingue deux types de contrat :

Les contrats en euros ; Les contrats multisupport, qui comportent à la fois un fonds en euros et des unités de compte. Les sommes versées sur un contrat en euros, tout comme celles placées sur le fonds en euros d’un contrat multisupport, sont garanties par l’assureur : elles ne peuvent pas baisser et sont revalorisées chaque année d’un intérêt ; la participation aux bénéfices (parfois composée d’un taux minimum garanti connu d’avance et d’un taux variable connu en fin d’année). En contrepartie de cette sécurité, les gains sont généralement limités.

Les unités de compte disponibles sur les contrats multisupport peuvent être des actifs financiers de tout type (le plus souvent des fonds en actions ou obligataires). C’est l’assureur qui détermine les unités de compte proposées pour chaque contrat. Les sommes investies sur les unités de compte ne sont pas garanties et présentent donc un risque pour le souscripteur.

Les modes de gestion

Le souscripteur peut choisir entre plusieurs modes de gestion proposés dans les contrats multisupports :

la gestion profilée : le souscripteur laisse aux experts financiers le soin de choisir les valeurs et la répartition des actifs (actions, obligations, etc.) selon le profil qu’il a déterminé, du plus prudent au plus dynamique ; la gestion libre : le souscripteur choisit lui même les fonds sur lequel il va investir ; la gestion à horizon, ou pilotée : la répartition entre les classes d’actifs se fait selon un schéma dépendant de l’âge du souscripteur, très risquée au début puis de plus en plus sécuritaire lorsque le contrat arrive à son terme.

Contrats collectifs

La plupart des contrats proposés sur le marché sont dits collectifs : l’assuré est représenté auprès de l’assureur par une association d’assurés. Tout changement du contrat se fait alors par négociation entre l’assureur et l’association. Par opposition, les contrats individuels sont passés directement entre assureur et souscripteur, et tout changement du contrat ne peut dès lors se faire qu’avec le consentement préalable du souscripteur.

Bien qu’un contrat individuel soit donc plus sécurisant pour le souscripteur, il augmente aussi le risque que l’assureur renonce à moderniser régulièrement son contrat (ajout de nouveaux supports d’investissements, de nouveaux services, baisse de certains frais, etc.).

Frais

Les frais que l’on trouve habituellement dans un contrat d’assurance vie sont souvent exprimés en pourcentage des sommes investies et peuvent être :

des frais d’entrée (ou frais commerciaux), versés une seule fois au moment du versement des fonds ; des frais de gestion, payés annuellement sur les sommes en compte ; des frais d’arbitrage, payés en cas de changement des supports d’investissement dans un contrat multisupport. En France, l’émergence de courtiers et de banques en ligne a mené à l’apparition de contrats à frais réduits, avec souvent la suppression de frais d’entrée et des frais de gestion un peu plus modérés (de l’ordre de 1% par an).

Attention, en plus des frais de gestion au niveau du contrat d’assurance vie, le client est également redevable des frais de gestion des fonds d’investissement qu’il choisit au sein du contrat (et également des frais de transaction de ces fonds). Au total, c’est de l’ordre de 3.5% de frais annuels qui sont captés par l’industrie financière au détriment du client.

Régime fiscal

En France, le régime fiscal de l’assurance vie fut particulièrement avantageux mais a cependant connu au fil des dernières années des restrictions importantes.

Les gains tirés d’un contrat d’assurance vie sont imposés uniquement en cas de rachat (retrait de fonds), total ou partiel. Ils sont calculés au prorata des sommes retirées : en rachetant 10% du total du contrat, l’imposition ne se fera que sur 10% des intérêts générés depuis son ouverture.

Pour les contrats ouverts ou versements effectués depuis 1998, le contribuable peut opter soit pour l’intégration à l’impôt sur le revenu de ses gains, soit pour un prélèvement libératoire selon barème suivant :

Age du contrat Taux Abattement Moins de 4 ans 35% (aucun) Entre 4 à 8 ans 15% (aucun) Plus de 8 ans 7,5% 4600 â‚¬ par an (le double pour un couple marié)

L’abattement de 4600€ est acquis quel que soit le choix d’imposition (IR ou Prélèvement libératoire) pour l’ensemble des contrats du contribuable. Pour éviter l’impôt, il est judicieux de faire un retrait annuel dont les intérêts ne dépassent pas le montant de l’abattement. S’ajoute à cette imposition des prélèvements sociaux (de 11% en 2006) prélevés soit annuellement sur un contrat en euros, soit au moment d’un rachat sur les contrats multisupports (ce qui est plus avantageux).

Un contrat d’assurance-vie entre dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. À noter que contrairement à une enveloppe fiscale comme par exemple le PEA, il n’existe pas de plafond de versement ni de restriction sur les retraits ou versements.

En cas de rente viagère. Celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu pour 70% de son montant en cas de mise en route avant 50 ans, pour 50% de 50 à 59 ans, pour 40% de 60 à 69 ans, pour 30% à 70 ans et plus. Elle sera aussi sujette aux prélèvements sociaux.

Régime successoral

Lors de l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut désigner un ou des bénéficiaires. En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires reçoivent l’intégralité des capitaux avec une fiscalité succéssorale qui dépend de :

la date d’ouverture du contrat la date de versement des primes l’âge du souscripteur

SOURCES WIKIPEDIA http://fr.wikipedia.org/