Règlementations liées aux assurances

Règlementation

L’assurance est une profession très règlementée. Il s’agit de préserver les intérêts des assurés. Les compagnies doivent répondre à de nombreuses contraintes, notamment en matière de marge de solvabilité. Une instance indépendante, l’ACAM 1, est chargée de contrôler les sociétés d’assurance. Les entreprises pratiquant des opérations d’assurance sont soumises, en fonction de leur statut juridique, aux dispositions du :

Code des assurances pour les sociétés d’assurances 2 Code de la mutualité pour les mutuelles Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite

SOURCE WIKIPEDIA http://fr.wikipedia.org