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Fin du contrat
Les contrats d’assurance sont en gĂ©nĂ©ral Ă tacite reconduction. L’assurĂ© et l’assureur peuvent dĂ©noncer le contrat Ă chaque Ă©chĂ©ance. En France, le code des assurances prĂ©voit Ă©galement une rĂ©siliation possible pour l’assureur après chaque sinistre.
En cas de disparition du risque assurĂ©, par exemple en cas de dĂ©cès pour un contrat d’assurance sur une personne, le contrat prend naturellement fin.
La loi Chatel* du 28 janvier 2005 a modifié les dispositions concernant les contrats d’assurance à tacite reconduction (article 2) :
Depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tĂ´t trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de rĂ©siliation, de la possibilitĂ© de ne pas reconduire le contrat.
Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent résilier le contrat , à compter de la date de reconduction.
Si l’ avis d’Ă©chĂ©ance et l’indication de la possibilitĂ© de resiliation est reçu moins de 15 jours avant la fin de la pĂ©riode de rĂ©siliation, ou après cette date, l’assureur doit prĂ©venir l’assurĂ© qu’il dispose d’un dĂ©lai de 20 jours supplĂ©mentaires Ă compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin Ă son contrat.
Si cela n’est pas respectĂ©, l’assurĂ© peut rĂ©silier le contrat sans pĂ©nalitĂ©s, Ă tout moment Ă compter de la date de reconduction, par lettre recommandĂ©e Ă l’assureur.
Les contrats d’assurance vie, les contrats de groupe et les autres opérations collectives sont expressément exclus du dispositif de renouvellement des contrats d’assurance.
A noter que les contrats à tacite reconduction concernés sont ceux qui couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
SOURCE WIKIPEDIA http://fr.wikipedia.org